Les conditions générales DE VENTES (CGV)
Les présentes CGV comprennent :
- des dispositions communes à toutes mes prestations ;
- des dispositions particulières aux prestations de photographie de mariage, principalement destinées aux consommateurs ;
- des dispositions particulières aux prestations de Personal Branding et Portrait professionnel, destinées aux entrepreneurs et professionnels.
En cas de contradiction, les conditions particulières applicables à la prestation concernée prévalent sur les dispositions communes.
La réservation implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.
I. DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1 – Objet et champ d'application
Emmanuel Rézé propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site internet et précisées dans les devis et contrats conclus avec ses Clients.
Les présentes CGV constituent avec le devis et/ou le contrat de prestation l'ensemble contractuel applicable entre le Photographe et le Client.
Les documents publicitaires, portfolios, publications sur les réseaux sociaux et informations figurant sur le site internet ont une valeur informative, sauf engagement expressément repris au devis ou au contrat.
Chaque commande est soumise aux CGV applicables à la date de sa conclusion.
Article 2 – Réservation et formation du contrat
La réservation peut être effectuée notamment par e-mail, téléphone ou via l'interface client utilisée par le Photographe.
Sauf disposition particulière, une réservation devient définitive après :
- acceptation et signature du devis et/ou du contrat ;
- versement de l'acompte prévu au devis.
À défaut de réception de ces éléments dans un délai de 7 jours suivant leur envoi, le Photographe ne garantit pas le maintien de la date proposée.
Cette mécanique correspond déjà au fonctionnement prévu dans tes deux contrats actuels.
Article 3 – Tarifs
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.
Les éventuels frais supplémentaires, notamment de déplacement, d'hébergement, de location de lieu ou prestations complémentaires, sont indiqués au devis lorsqu'ils sont connus au moment de la commande.
Les devis sont valables pendant la durée qui y est indiquée.
Le Photographe exerce sous le régime fiscal qui lui est applicable à la date de facturation. Lorsque la franchise en base de TVA est applicable, la facture porte la mention légale correspondante.
Article 4 – Réalisation de la prestation et univers artistique
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du portfolio et de l'univers photographique d'Emmanuel Rézé avant la réservation.
Le Photographe conserve la maîtrise de ses choix artistiques et techniques, notamment concernant :
- les prises de vue ;
- cadrages ;
- compositions ;
- sélection des photographies ;
- lumière ;
- colorimétrie ;
- traitement et retouche.
Une photographie ne peut donc être rejetée sur le seul fondement d'une appréciation esthétique différente de celle du Photographe dès lors que la prestation commandée a été exécutée conformément au contrat.
Article 5 – Fichiers RAW, traitement et retouches
Les fichiers photographiques bruts, notamment les fichiers RAW, ne sont pas livrés.
Le développement et le post-traitement constituent une partie intégrante du travail artistique du Photographe.
Toute demande de retouche supplémentaire dépassant le traitement normalement prévu dans la prestation pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après information du Client.
Seules les photographies finales livrées par le Photographe peuvent être utilisées par le Client.
Article 6 – Retard du Client
Le Client s'engage à respecter les horaires convenus.
Un retard peut entraîner une réduction équivalente de la durée de prise de vue lorsqu'il n'est pas possible de prolonger la prestation.
Lorsque le retard rend impossible la réalisation normale de la prestation, le Photographe pourra mettre fin à celle-ci dans les conditions prévues au contrat.
Article 7 – Livraison
Les photographies sont livrées sous forme de fichiers numériques JPEG, notamment par galerie privée ou lien de téléchargement.
Les délais particuliers de livraison sont précisés au devis, au contrat ou dans les dispositions particulières ci-dessous.
Le Photographe ne remet pas les fichiers RAW ou fichiers de travail intermédiaires.
Article 8 – Conservation et sauvegarde
À compter de la livraison, le Client est responsable de la conservation et de la sauvegarde des photographies qui lui sont remises.
Le Photographe conserve néanmoins les fichiers livrés pendant une durée minimale de 1 an à compter de leur livraison, conformément à la pratique prévue dans tes contrats actuels.
Il est recommandé au Client de réaliser plusieurs sauvegardes des photographies.
Article 9 – Propriété intellectuelle et droit d'auteur
Les photographies réalisées par Emmanuel Rézé constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
La remise des fichiers photographiques au Client n'entraîne aucune cession de la qualité d'auteur ni du droit moral du Photographe.
Le Client bénéficie uniquement des droits d'utilisation prévus par le contrat, le devis et les présentes CGV.
Toute utilisation dépassant les droits expressément accordés nécessite l'autorisation préalable écrite du Photographe.
Article 10 – Intelligence artificielle et intégrité des photographies
Afin de préserver l'intégrité des œuvres, sauf autorisation écrite du Photographe, le Client ne peut notamment pas utiliser les photographies afin :
- d'entraîner un modèle d'intelligence artificielle ;
- de générer des deepfakes ou contenus synthétiques ;
- d'effectuer des transformations génératives des photographies ;
- d'altérer substantiellement le traitement, les couleurs ou le style du Photographe par des filtres ou traitements automatisés.
Les recadrages simples, adaptations de dimensions et intégrations dans des créations graphiques ou mises en page, notamment Canva, sont autorisés lorsqu'ils ne portent pas atteinte à l'intégrité de la photographie.
Article 11 – Responsabilité et problème technique
Le Photographe met en œuvre les moyens professionnels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
En cas de problème technique empêchant définitivement la remise du travail photographique prévu, les sommes correspondant à la prestation devenue impossible seront remboursées dans les conditions légalement applicables.
En cas de perte ou détérioration accidentelle des photographies avant leur livraison empêchant toute remise des images, les conséquences financières sont déterminées conformément au contrat et au droit applicable.
Le Photographe ne saurait être responsable des conséquences imputables au Client, à un tiers ou à un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
Article 12 – Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, lorsqu'un événement échappant au contrôle d'une partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation, les règles relatives à la force majeure s'appliquent.
Lorsque l'empêchement est temporaire, la prestation pourra notamment être reportée lorsque cela est possible.
Article 13 – Comportements mettant en cause la sécurité
Le Photographe pourra interrompre une prestation en cas de comportement agressif, harcèlement, menace, violence ou situation présentant un risque sérieux pour sa sécurité ou celle des personnes présentes.
Les conséquences contractuelles et financières seront appréciées en fonction des circonstances et des responsabilités de chacune des parties.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la relation contractuelle sont utilisées pour la gestion des demandes, devis, contrats, prestations, livraisons, facturation et relation commerciale.
Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les photographies peuvent notamment être conservées sur les solutions professionnelles utilisées par le Photographe, dont Pixieset, des services de stockage cloud et des supports de sauvegarde.
Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en écrivant contact@emmanuelreze.com.
II. CONDITIONS PARTICULIÈRES – PHOTOGRAPHIE DE MARIAGE
Les dispositions suivantes s'appliquent aux prestations de photographie de mariage et complètent les dispositions communes.
Article 15 – Réservation et paiement
La réservation du reportage de mariage devient définitive après signature du contrat et versement d'un acompte de 50 % du montant de la prestation.
Le solde de 50 % est exigible le lendemain du mariage.
La livraison définitive des photographies intervient après paiement intégral des sommes dues.
Article 16 – Droit de rétractation
Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client ayant la qualité de consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, notamment lorsqu'un travail préparatoire doit être réalisé, le Photographe recueille sa demande expresse conformément aux dispositions légales.
Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse, il peut être tenu au paiement du montant correspondant aux prestations déjà exécutées, proportionnellement au prix convenu. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut être perdu.
Article 17 – Annulation du mariage par le Client
Toute demande d'annulation doit être adressée au Photographe par écrit.
Les conséquences de l'annulation, notamment concernant l'acompte et les sommes éventuellement dues au titre des prestations déjà réalisées, sont déterminées conformément au contrat, aux présentes CGV et aux dispositions légales applicables.
Les règles relatives à la rétractation prévues à l'article précédent demeurent applicables lorsqu'elles peuvent être invoquées.
Article 18 – Déroulement du reportage
Les mariés s'engagent à informer les personnes et prestataires concernés de la présence d'un photographe professionnel.
Pour les cérémonies civiles, religieuses ou organisées dans un lieu soumis à autorisation, les mariés s'engagent à vérifier les éventuelles règles applicables à la prise de vue.
Lorsque la photographie est interdite ou limitée par le responsable du lieu ou de la cérémonie malgré les démarches des mariés, le Photographe ne pourra être tenu responsable des photographies qui n'auront pas pu être réalisées pour cette raison.
Cette disposition reprend notamment la problématique que ton contrat actuel prévoit pour les cérémonies religieuses.
Article 19 – Invités et autres photographes
Les mariés veillent, dans la mesure du possible, à ce que l'activité photographique des invités ou d'autres prestataires ne gêne pas la réalisation du reportage.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable d'une photographie impossible à réaliser ou altérée du fait de l'intervention d'un tiers.
Article 20 – Photographies de groupe
Lorsque des photographies de groupe sont souhaitées, les mariés sont invités à préparer préalablement la liste des groupes prioritaires et à désigner une ou plusieurs personnes connaissant les invités afin de faciliter leur rassemblement.
La réalisation des groupes reste dépendante du temps disponible, de la coopération des participants, du déroulement de la journée et des conditions matérielles et météorologiques.
Article 21 – Photographies de couple et météo
Les mariés sont invités à prévoir, lorsque cela est possible, une solution couverte ou alternative en cas de conditions météorologiques incompatibles avec les prises de vue prévues.
Lorsque les conditions rendent impossible ou dangereuse une séance extérieure, le Photographe pourra adapter le lieu, l'horaire ou les modalités de réalisation.
Une séance supplémentaire organisée à une autre date et non prévue initialement pourra faire l'objet d'une prestation complémentaire.
Article 22 – Second photographe ou assistant
Le Photographe peut être accompagné d'un assistant ou d'un second photographe lorsque les besoins de la prestation le justifient.
Lorsque cette intervention entraîne des frais supplémentaires à la charge des mariés non compris dans le devis initial, ceux-ci feront l'objet d'un accord préalable.
Article 23 – Livraison du reportage
Le Photographe livre au minimum 400 photographies pour les prestations de mariage pour lesquelles ce minimum est contractuellement prévu.
Les photographies sont sélectionnées et traitées par le Photographe conformément à son univers artistique.
Les photographies finales sont livrées dans un délai maximal de trois semaines à compter de la date du mariage, sous réserve du paiement intégral de la prestation.
La livraison est effectuée sous forme de fichiers numériques JPEG, notamment par l'intermédiaire d'une galerie privée ou d'un lien de téléchargement.
Article 24 – Utilisation des photographies par les mariés
Les mariés disposent d'un droit d'utilisation et de reproduction des photographies pour leurs usages personnels et privés.
Toute exploitation commerciale, publicitaire ou promotionnelle par un tiers nécessite l'accord préalable du Photographe.
Les photographies demeurent protégées par le droit d'auteur.
Article 25 – Droit à l'image et communication du Photographe
L'utilisation par le Photographe de photographies sur lesquelles les mariés sont reconnaissables pour promouvoir son activité est subordonnée à l'autorisation recueillie auprès des personnes concernées dans les conditions prévues au contrat ou dans une autorisation distincte.
Cette utilisation peut notamment concerner le portfolio, le site internet, les réseaux sociaux, publications professionnelles, concours ou expositions lorsqu'ils sont couverts par l'autorisation accordée.
Une utilisation dans une campagne publicitaire payante ou sponsorisée nécessite une autorisation adaptée à cet usage.
Article 26 – Médiation de la consommation
Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Emmanuel Rézé, le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Photographe.
MCP MÉDIATION – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET PATRIMOINE
12 Square Desnouettes
75015 Paris
III. CONDITIONS PARTICULIÈRES – PERSONAL BRANDING ET PORTRAIT PROFESSIONNEL
Les dispositions suivantes concernent les prestations commandées par un entrepreneur, indépendant, société ou autre Client agissant à des fins professionnelles.
Article 27 – Commande et paiement
Les prestations, leur durée, leur contenu, le nombre de photographies finales et leur prix sont précisés au devis.
La réservation devient définitive après signature du devis ou contrat et versement de l'acompte prévu.
Le solde est exigible selon les modalités indiquées au devis ou à la facture.
En cas de retard de paiement d'un Client professionnel, les pénalités et indemnités prévues par les dispositions applicables du Code de commerce sont exigibles.
Article 28 – Préparation du shooting
Selon la prestation commandée, le travail préparatoire peut comprendre notamment :
- questionnaire préparatoire ;
- analyse de l'identité ou du positionnement ;
- moodboard ;
- recherche ou validation de lieux ;
- recommandations vestimentaires ;
- conseils de poses et de direction artistique ;
- échanges préparatoires.
Le Client s'engage à transmettre les informations nécessaires dans des délais permettant la préparation de la séance.
Lorsque la prise de vue doit avoir lieu dans un espace privé ou dans un lieu soumis à autorisation, les modalités d'obtention de cette autorisation sont déterminées entre les parties avant le shooting.
Article 29 – Sélection des photographies
Le Photographe réalise une présélection artistique après la séance.
Le Client sélectionne ensuite les photographies finales parmi cette présélection lorsque la formule choisie prévoit ce fonctionnement.
Le nombre d'images finales est indiqué au devis.
Le Client dispose de 30 jours pour effectuer son choix. Passé ce délai, le Photographe pourra effectuer la sélection finale afin de permettre l'achèvement de la prestation.
Article 30 – Livraison Personal Branding / Portrait
Sauf délai différent convenu au devis, les photographies finales sont livrées dans un délai maximal de 7 jours à compter de la sélection définitive des photographies par le Client.
Article 31 – Cession des droits d'utilisation professionnelle
Sauf stipulation différente figurant au devis ou au contrat, le Client bénéficie, pendant une durée de 10 ans, des droits d'utilisation nécessaires à sa propre communication professionnelle pour les photographies finales livrées.
Cette autorisation couvre notamment, dans les limites définies au contrat :
site internet, portfolio professionnel, LinkedIn, Instagram et autres réseaux sociaux, newsletters, présentations commerciales, supports de communication, podcasts, YouTube et campagnes publicitaires concernant directement l'activité du Client.
La cession concerne les droits expressément prévus au contrat et n'emporte aucune cession du droit moral du Photographe.
Article 32 – Transmission à des tiers et revente
Les photographies ne peuvent pas être revendues, sous-licenciées ou cédées à un tiers sans autorisation écrite préalable du Photographe.
Un prestataire travaillant pour le compte du Client — par exemple graphiste, community manager ou agence — peut manipuler techniquement les fichiers pour réaliser les supports autorisés du Client, sous réserve que cette intervention ne constitue pas une exploitation des photographies pour le propre compte du prestataire.
Toute utilisation des photographies par une autre entreprise, partenaire, média ou marque pour sa propre communication nécessite l'accord du Photographe lorsque cet usage n'est pas couvert par la cession prévue au contrat.
Article 33 – Crédit photographique
Lorsque les conditions de publication le permettent, le crédit : © Emmanuel Rézé
ou l'identification du compte professionnel du Photographe est demandé conformément aux conditions prévues au contrat.
L'absence matérielle de possibilité d'afficher un crédit sur certains formats ou supports pourra être appréciée en fonction du contexte de publication.
Article 34 – Droit à l'image du Client
L'autorisation donnée au Photographe d'utiliser l'image du Client pour sa propre communication est distincte des droits d'auteur détenus sur les photographies.
Le choix du Client concernant l'utilisation de son image est recueilli dans le contrat ou dans une autorisation dédiée.
Les usages autorisés peuvent notamment comprendre le portfolio, le site internet, les réseaux sociaux et supports de présentation du travail du Photographe.
Toute utilisation dépassant l'autorisation consentie nécessite un nouvel accord lorsque celui-ci est juridiquement requis.
IV. DISPOSITIONS FINALES
Article 35 – Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée par écrit à :
Le Photographe et le Client chercheront en priorité une résolution amiable du différend.
Pour les Clients consommateurs, cette démarche préalable permet ensuite, lorsque les conditions sont réunies, le recours au médiateur mentionné à l'article 26.
Article 36 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s'appliquent sont soumis au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront préalablement une solution amiable lorsque cela est approprié.
À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 37 – Modification des CGV
Emmanuel Rézé peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client lors de la conclusion du contrat correspondant.